Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales ont vocation à régir les termes et conditions de votre accès au Site www.cuisinealouer.com ainsi que de votre utilisation de la Plate-forme. Elles constituent un accord juridiquement contraignant liant l’Utilisateur du Site à son Éditeur.

L’utilisation de tout ou partie de ce Site emporte acceptation des présentes conditions générales. Tout internaute consultant le Site déclare avoir préalablement pris connaissance des conditions générales et s’engage à les respecter sans réserve.

La version actuellement en ligne des conditions générales est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à mise en ligne d’une nouvelle version.

Table des matières

1. Objet

2. Définitions

3. Accès au site – Inscription

4. Publication des Offres de réservation

5. Réservation d’un bien – Annulation d’une Réservation –Retard d’un Utilisateur

6. Frais et commission – Modalités de paiement

7. Dommages

8. Engagements des Utilisateurs

9. Gestion du site

10. Propriété intellectuelle

11. Liens hypertextes

12. Responsabilité

13. Modification des conditions générales – Droit de rétractation

14. Droit applicable et litiges

1. Objet

Le site www.cuisinealouer.com est une Plate-forme de mise en relation de professionnels (essentiellement des Restaurateurs) disposant de cuisines et de salles qu’ils souhaitent offrir à la réservation pour des durées déterminées, ainsi que de Cuisiniers et artisans culinaires entrepreneurs qui ont un besoin ponctuel d’utilisation d’une cuisine et/ou d’une salle.

La Plate-forme permet :

• aux Restaurateurs de proposer à la réservation leur cuisine,

• aux Cuisiniers de réserver ces cuisines.

Cette mise à disposition de cuisines pourra être accompagnée, à titre accessoire, d’une mise à disposition d’une salle destinée à la restauration, ainsi que de la fourniture de prestations de services en lien avec la mise à disposition (mise à disposition de matériel spécifique…).

2. Définitions

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

  • Cas de force majeure : Événement à la fois imprévisible, irrésistible (insurmontable), échappant au contrôle des personnes concernées (articles 1218 ; 1351 ; 1351.1 du Code civil)
  • Cuisinier : désigne toute personne ayant accepté une Offre de réservation par le biais de la plate-forme
  • Éditeur : désigne Monsieur Lhems CONSEIL
  • Locaux : désigne tout bien (cuisine ou salle notamment) proposé à la réservation par un restaurateur
  • Offre de réservation : désigne toute annonce de mise à disposition publiée par un restaurateur
  • Plate-forme ou Site : désigne le site internet accessible à l’adresse www.cuisinealouer.com
  • Réservation : désigne une réservation conclue entre un Restaurateur et un Cuisinier suite à l’acceptation d’une demande de réservation
  • Restaurateur : désigne toute personne proposant un bien à la réservation sur la plate-forme
  • Utilisateur : désigne toute personne ayant créé un compte sur la plate-forme

3. Accès au site – Inscription

L’accès au Site est ouvert à toute personne. L’inscription n’est pas obligatoire pour l’Utilisateur qui souhaite seulement naviguer sur le Site et avoir accès aux informations principales sur les Locaux.

L’inscription est obligatoire pour l’Utilisateur qui souhaite proposer ou effectuer une Réservation.

Toute inscription sur la Plate-forme est réservée aux personnes majeures. En vous inscrivant sur la Plate-forme, vous déclarez avoir 18 ans ou plus et avoir la capacité de contracter.

L’Utilisateur souhaitant s’inscrire sur la Plate-forme doit renseigner :

– S’il s’agit d’une personne physique : son nom, prénom, âge, une adresse e-mail valide et un mot de passe ;

– S’il s’agit d’une personne morale : la dénomination sociale, le nom du représentant légal et le cas échéant de la personne à contacter concernant toute Réservation, une adresse e-mail valide et un mot de passe.

Il doit également préciser s’il souhaite s’inscrire en qualité de Restaurateur ou de Cuisinier.

Tout Restaurateur doit fournir, lors de son inscription les informations nécessaires à son enregistrement.

Tout Cuisinier doit fournir, lors de son inscription, une pièce d’identité et une attestation d’assurance de responsabilité civile de moins d’un mois, ainsi qu’un extrait de k-bis. Il doit aussi fournir une attestation de formation aux normes H.A.C.C.P. ou un C.A.P. (ou équivalent) ou justifier d’au minimum trois ans d’activité professionnelle dans le secteur alimentaire en tant que cuisinier, pâtissier, boulanger ou traiteur.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et valables, à jour et complètes lors de son inscription sur la Plate-forme, puis à les mettre régulièrement à jour afin de garantir leur pertinence et exactitude.

L’Éditeur se réserve le droit de demander des informations supplémentaires aux Utilisateurs afin notamment de vérifier le respect des présentes conditions générales ou de lui permettre d’accomplir ses obligations légales ou réglementaires.

Pour plus d’informations sur le traitement des données fournies ainsi que vos droits à cet égard, vous pouvez consulter la rubrique « Politique de confidentialité ».

4. Publication des Offres de réservation

Lorsqu’un Restaurateur crée une Offre de réservation, il doit fournir des informations complètes et exactes sur les Locaux ainsi que les services fournis et est responsable de la bonne tenue et la mise à jour de son Offre.

Il doit notamment indiquer :

– Le prix de Réservation,

– L’adresse des Locaux,

– Un bref descriptif des Locaux et du matériel garnissant les Locaux,

– Les dates et les durées de mise à disposition proposées,

– Les services éventuels fournis lors de la mise à disposition.

Le Restaurateur doit également produire une ou plusieurs photos des Locaux. Les photos fournies dans l’Offre de réservation doivent refléter fidèlement la qualité et l’état des Locaux.

Le Restaurateur est seul responsable de la fixation du prix de Réservation. Le prix fixé dans l’Offre de réservation est ferme et définitif, un prix supérieur ne pourra être demandé postérieurement à la Réservation. Cependant le Restaurateur pourra modifier à tout moment, en se connectant à son compte, le prix et les disponibilités de ses Locaux sur les plages horaire non réservées.

Les exigences relatives à la Réservation pourront notamment être transmises au Cuisinier à travers un règlement intérieur, dont un modèle est mis à la disposition de chaque Restaurateur.

Aucune des conditions énoncées ne doit être contraire aux présentes conditions générales.

En publiant une offre, le Restaurateur déclare qu’il a la libre jouissance des Locaux et qu’il a tous droits pour les mettre à disposition d’un tiers. A ce titre, il est précisé aux Restaurateurs locataires des Locaux qu’ils peuvent obtenir l’autorisation de leur bailleur préalablement à toute mise à disposition des Locaux. Un modèle d’autorisation de mise à disposition leur est proposée via la Plate-forme.

L’Éditeur se réserve le droit de retirer une Offre de réservation si l’une de ces conditions n’est pas remplie ou si l’Offre est considérée comme préjudiciable à son image ou celle de la Plate-forme.

5. Réservation d’un bien – Annulation d’une Réservation – Retard d’un Utilisateur

L’Éditeur met à la disposition des Utilisateurs du Site un moteur de recherche permettant d’accéder à un annuaire de Locaux dans une zone géographique définie.

Pour plus d’informations sur le classement des Offres par le moteur de recherche, vous pouvez consulter la rubrique « Modalités de référencement et de classement ».

5.1 Réservation

Tout Cuisinier peut librement consulter les Offres de réservation et choisir d’adresser via la Plate-forme une Réservation au Restaurateur pour l’une des périodes de mise à disposition proposées. La Réservation doit être formulée au moins 6 jours avant la date de début de la période de Réservation souhaitée.

Toute Réservation formulée par un Cuisinier est nominative. L’identité de chaque Utilisateur doit correspondre à celle communiquée lors de l’inscription sur le Site (ou de modifications ultérieures).

Le Cuisinier est tenu de se présenter au rendez-vous fixé lors de la Réservation muni d’un justificatif d’identité et d’une assurance professionnelle de moins d’un mois qu’il devra présenter sur simple demande du Restaurateur.

La demande de Réservation vaut acceptation des conditions proposées par le Restaurateur, y compris du règlement intérieur, et acceptation de paiement du prix de Réservation intégral (y compris le montant de la commission).

La formulation par un Cuisinier d’une demande de Réservation vaut conclusion d’un accord juridiquement contraignant avec le Restaurateur. Le Restaurateur est tenu de fournir les Locaux et services au Cuisinier de la manière décrite dans l’Offre de réservation.

Toute Réservation emporte concession par le Restaurateur au Cuisinier d’une autorisation d’occuper les Locaux pendant une durée limitée et de bénéficier de services afférents pendant la durée convenue. Le Cuisinier ne dispose en aucun cas d’un droit de jouissance exclusif sur les Locaux.

Le Cuisinier s’engage à quitter les Locaux au plus tard à l’heure convenue avec le Restaurateur et à restituer les Locaux en parfait état de propreté. Sauf observation formulée dans l’état des lieux d’entrée prévu au 7.1 ci-dessous, le Cuisinier est présumé avoir reçu les Locaux en bon état de propreté et d’hygiène.

5.2 Annulation

Toute annulation doit s’effectuer via la messagerie interne de la Plate-forme, sur le lien : « contact » ; la date et l’heure d’envoi du message faisant foi.

Toute annulation de Réservation doit être effectuée au plus tard le jour précédent la date prévue de la remise des Locaux pour être prise en compte et traitée par l’Éditeur.

Toute annulation de Réservation effectuée le jour même du rendez-vous ou au-delà du début de la période prévue de la remise des Locaux ne sera pas prise en compte ni traitée par l’Éditeur.

Toute Réservation doit être annulée dans un délai minimum de soixante-douze (72) heures avant l’heure de début de la période réservée.

Lorsqu’un cuisinier annule une Réservation en respectant ce délai, la moitié (50%) de l’acompte qu’il aura versé lui sera remboursé.

Lorsqu’un Cuisinier annule une Réservation passé ce délai, ou s’il ne se présente pas à la remise des Locaux, l’acompte qu’il aura versé sera définitivement acquis par l’Éditeur mais le Cuisinier ne sera pas tenu de payer le prix intégral de la Réservation.

De même, le Cuisinier pourra percevoir par l’Éditeur le remboursement total (100%) de l’acompte versé au moment de la Réservation, dans les cas suivants :

• Annulation par le Restaurateur de la Réservation avant le délai de 72 heures (soixante-douze) précédent le début de la période prévue de la remise des Locaux.

• Annulation par le Restaurateur de la Réservation pour Cas de force majeure (articles 1218 ; 1351 ; 1351.1 du Code civil) ; sous réserve de justificatif(s).

Lorsque le Restaurateur annule une Réservation en respectant le délai de 72 heures (soixante-douze) il ne sera pas tenu de verser de dédommagement au Cuisinier.

Lorsque le Restaurateur annule une Réservation passé le délai de 72 heures (soixante-douze) avant l’heure du début de la période réservée et ce, au plus tard le jour précédent la date prévue de la remise des locaux au Cuisinier, il sera tenu de verser au cuisinier la moitié (50%) de la somme totale facturée lors de la Réservation, commission comprise.

De plus, s’il ne se présente pas à la remise des Locaux ou s’il annule la Réservation le jour-même du rendez-vous, le Restaurateur sera tenu de verser au Cuisinier une somme égale (100%) au montant total facturé au Cuisinier lors de la Réservation, commission comprise.

Aussi, le Restaurateur ne sera pas tenu de dédommager le Cuisinier en cas d’absence ou d’annulation tardive dans le cas suivant :

• Cas de force majeure (articles 1218 ; 1351 ; 1351.1 du Code civil) ; sous réserve de justificatif(s).

Tout dédommagement devra être réclamé par le Cuisinier directement au Restaurateur, l’Éditeur n’étant pas tenu d’intervenir, ni d’être le dépositaire, ni de jouer le rôle d’intermédiaire dans les réclamations concernant les pénalités prévues par les présentes Conditions générales.

Le versement de ces sommes par le Cuisinier ou le Restaurateur ne fait pas obstacle à l’exercice entre le Cuisinier et le Restaurateur d’une action en réparation du préjudice éventuellement causé par l’annulation tardive d’une Réservation.

Ces informations sont énoncées à titre indicatif et n’impliquent en aucun cas l’Éditeur qui ne saurait être tenu pour responsable en cas de poursuites entre les Utilisateurs. Tout litige concernant un dédommagement entre les Utilisateurs suite à l’annulation tardive d’une Réservation ou à l’absence d’un Utilisateur au lieu, jour et heure prévus de la remise des locaux, devra être confié par le ou les Utilisateur(s) au jugement du Tribunal compétent qui s’appuiera sur les termes énoncés dans les Conditions générales d’utilisation de la Plate-forme pour statuer sur le fond. En conséquence, l’Utilisateur qu’il soit Cuisinier ou Restaurateur, renonce à toute action contre l’Éditeur.

5.3 Retard d’un Utilisateur

En cas de retard du Cuisinier au lieu, jour et heure prévus de la remise des Locaux, celui-ci sera tenu de payer le solde de la Réservation au Restaurateur sous l’unique condition d’effectuer sa prestation malgré son retard. Toutefois, le Restaurateur sera libre et ce, sous sa seule responsabilité de proposer au Cuisinier de rattraper ce retard au-delà de la fin de la période réservée.

 En cas de dépassement d’horaire au-delà de la fin de la période prévue lors de la réservation, le Cuisinier sera tenu de dédommager le Restaurateur sur la base du coût horaire indiqué sur la fiche d’établissement publié sur la Plateforme. 

Toutefois le Cuisinier est tenu de quitter les lieux au plus tard à l’heure définie au moment de la Réservation.

En cas de retard de moins d’une heure (60 minutes) du Restaurateur au lieu, jour et heure de la remise des Locaux, celui-ci pourra et ce, sous sa seule responsabilité, proposer au Cuisinier de rattraper ce retard au-delà de la fin de la période prévue de la remise des Locaux ou lui proposer une réduction du solde à régler. Le Cuisinier aura la possibilité d’accepter ou de refuser cette proposition. Si le Cuisinier refuse la proposition du Restaurateur et décide d’annuler sa prestation, il ne sera pas tenu de payer le solde de la Réservation au Restaurateur. Cependant le Restaurateur sera tenu de dédommager le Cuisinier à hauteur du montant de l’acompte versé sur la Plate-forme au moment de la Réservation. En outre, l’Éditeur ne sera pas tenu de rembourser l’acompte versé par le Cuisinier.

Au-delà d’une heure (60 minutes) de retard, le Restaurateur pourra être considéré absent et sera tenu de dédommager le Cuisinier à hauteur de la totalité (100%) du montant du prix facturé au moment de la Réservation, commission comprise, comme prévu en cas d’absence du Restaurateur (paragraphe 5.2 « annulation ») ; sauf si le Cuisinier décide tout de même d’effectuer sa prestation malgré le retard ou si les deux parties trouvent un accord ou un arrangement amiable pour compenser le retard.

Toute réclamation en cas de désaccord entre les Utilisateurs se formulera auprès du tribunal compétent qui s’appuiera sur les termes énoncés dans les Conditions générales d’utilisation de la Plate-forme pour statuer sur le fond. De ce fait, l’Utilisateur, qu’il soit Cuisinier ou Restaurateur, renonce à toute action contre l’Éditeur.

6. Commission – Modalités de paiement

Le prix de la Réservation est librement fixé par chaque Restaurateur dans son Offre. Le paiement du prix aura lieu en deux temps :

– Versement d’un acompte lors de la demande de Réservation par le Cuisinier, à hauteur de 10% (dix pour cent) du montant TTC du prix de Réservation .

– Paiement du solde du prix au jour de la mise à disposition des Locaux.

Le montant de l’acompte sera versé à l’Éditeur à titre de commission de mise en relation des Utilisateurs.

Le solde du prix sera versé au Restaurateur, selon les modalités qu’il définit librement.

7. Dommages

7.1 Dommages causés aux Locaux

Les Cuisiniers sont tenus de restituer les Locaux en l’état dans lesquels ils les ont trouvés. Ils sont responsables de leurs propres actions ainsi que de celles des personnes qu’ils auraient introduit dans les Locaux. Ils doivent respecter les règles d’hygiène en vigueur.

Les Cuisiniers ne peuvent en aucun cas sortir du matériel ou de l’équipement des Locaux.

Le Restaurateur sera en droit de demander au Cuisinier le versement d’une somme déposée à titre de dépôt de garantie lors de l’entrée dans les lieux pour couvrir une éventuelle dégradation du matériel des Locaux mis à disposition. Pour être opposable au Cuisinier, cette obligation devra figurer dans l’Offre de réservation ou dans le règlement intérieur du Restaurateur.

Si la somme versée par le Cuisinier à titre de dépôt de garantie est encaissée par le Restaurateur suite à une dégradation par le Cuisinier des Locaux et/ou du matériel mis à disposition, elle devra être rendue au Cuisinier en partie ou dans sa totalité en fonction de la prise en charge par l’assurance des dégradations en question.

De même, le Restaurateur sera en droit de demander le versement d’une deuxième somme déposée à titre de dépôt de garantie lors de l’entrée des lieux pour couvrir les frais de ménage si celui-ci n’aura pas été effectué correctement avant la sortie des lieux. Pour être opposable au Cuisinier, cette obligation devra figurer dans l’Offre de réservation ou dans le règlement intérieur du Restaurateur.

Le Restaurateur remettra au Cuisinier lors de l’entrée des lieux un document intitulé « État des lieux » contenant une liste du matériel fourni dans laquelle figurera également l’état de propreté du Local mis à disposition. La signature de ce document par le Cuisinier vaudra acceptation que les Locaux lui ont été remis dans l’état de salubrité indiqué ainsi qu’entièrement équipés de l’ensemble du matériel figurant sur la liste.

Cet « État des lieux » devra être signé par le Restaurateur lors de la sortie des lieux, la signature valant acceptation par le Restaurateur que l’ensemble du matériel lui a été restitué par le Cuisinier, en bon état de marche et dans le même état de propreté que trouvé lors de l’entrée dans les Locaux.

En l’absence de signature de l’état des lieux d’entrée ou de sortie, le Cuisinier sera présumé avoir restitué les Locaux dans le même état de propreté et avec l’ensemble du matériel que trouvés lors de l’entrée dans les Locaux.

L’ensemble des ces modalités pourra être plus amplement détaillé par chaque Restaurateur dans le règlement intérieur « personnalisé » disponible sur la Plate-forme.

Tout Restaurateur est dans l’obligation d’avoir souscrit une assurance qui couvre l’ensemble des dommages pouvant survenir dans les Locaux (destruction, incendie, inondation…).

Tout Cuisinier ayant effectué une Réservation devra disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) couvrant l’ensemble des dommages pouvant survenir dans les Locaux (destruction, incendie, inondation…) et dont le Restaurateur sera en droit de demander un justificatif de moins d’un mois avant toute remise des Locaux au Cuisinier.

7.2 Dommages causés aux personnes

Les Cuisiniers sont seuls et entièrement responsables des dommages qu’ils peuvent subir lors de l’utilisation des Locaux, des dommages subis par des personnes qu’ils auraient fait pénétrer dans les Locaux, ainsi que de tous dommages qu’ils pourraient causer aux tiers, lors de l’utilisation des Locaux ou de la vente (ou de toute autre forme de distribution) de la nourriture qu’ils pourraient y avoir préparé.

L’Éditeur n’étant pas partie au contrat de mise à disposition conclu entre les Utilisateurs, il ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage pouvant en découler.

8. Engagements des Utilisateurs

8.1 Utilisation de la Plate-forme

Chaque Utilisateur s’engage à utiliser la Plate-forme dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Il garantit l’exactitude des données fournies et est seul responsable de la fiabilité, de la qualité, de l’intégrité, de la licéité et de la pertinence des informations transmises ou publiées.

L’Utilisateur est pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol de ses identifiants de connexion ou de toute autre utilisation frauduleuse de son compte personnel. Il est seul responsable de la sécurité de son compte, de sorte que toute activité liée à ce dernier est réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur.

Il est interdit de publier tout contenu :

– Frauduleux, faux ou trompeur sur un Utilisateur ou des Locaux ;

– Diffamatoire, calomnieux, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant ;

– Incitant à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à l’intolérance, à la haine, au harcèlement ;

– De nature à causer un préjudice à l’encontre d’un individu ou d’un groupe ;

– Violent ou menaçant ou faisant la promotion de la violence ;

– Encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses ;

– Enfreignant les présentes conditions générales ainsi que la politique d’avis des utilisateurs.

8.2 Modèles

Tout modèle de document (règlement intérieur, autorisation du bailleur, état des lieux…) mis à la disposition des Utilisateurs est destiné à la seule utilisation en vue de la conclusion d’une Réservation par le biais de la Plate-forme.

Il est interdit aux Utilisateurs d’utiliser ces documents dans un autre contexte ou de les transmettre à toute personne qui n’est pas un Utilisateur du Site. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une telle utilisation ou transmission.

Ces documents doivent être complétés ou modifiés selon les indications figurant dans le texte ou en commentaire, ou données par l’Éditeur par tout autre moyen. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute modification non prévue par les indications.

8.3 Exclusivité

Tout Utilisateur s’interdit expressément de conclure une Réservation, ou contacter un autre Utilisateur pour solliciter une Réservation, sans passer par la Plate-forme, pour éviter les frais de commission ou pour toute autre raison. L’acceptation des présentes conditions générales vaut engagement d’exclusivité de l’Utilisateur envers l’Éditeur d’utiliser la Plate-forme pour toute réservation de Locaux. Il s’engage à ne pas accepter ou effectuer de paiement aux mêmes fins par d’autres biais que la Plate-forme.

L’Utilisateur continue à être tenu par une telle interdiction, même s’il se désinscrit de la Plate-forme.

9. Gestion du site

L’Éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement à tout moment tout ou partie du Site, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou encore lors de la mise en place de nouveaux services.

Il pourra également, à tout moment :

– Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site ;

– Réserver l’accès du Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internautes ou d’Utilisateurs ;

– Supprimer toute information qui pourrait en perturber le fonctionnement ou entrer en contravention avec des dispositions légales ou réglementaires ;

– Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

L’Éditeur se réserve également le droit de suspendre à tout moment le compte d’un Utilisateur, notamment en cas de violation des présentes conditions générales, de l’engagement d’exclusivité qui le lie à l’Éditeur, ou de dispositions légales ou réglementaires.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Contenu du Site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications et informations qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

A l’exclusion des contenus mis en ligne par les Utilisateurs, ils sont la propriété pleine et entière de l’Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’Éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de cette utilisation non autorisée ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

10.2 Contenu mis en ligne par un Utilisateur

La Plate-forme permet aux Utilisateurs de publier du contenu, notamment des textes, images et vidéos. Ce contenu peut être protégé par divers droit de propriété intellectuelle. Il est en conséquence interdit de retirer, altérer ou masquer ce contenu, ainsi que de le reproduire sous quelque forme que ce soit, sans l’accord de l’Utilisateur l’ayant publié.

En publiant du contenu sur la Plate-forme, l’Utilisateur accorde à l’Éditeur une licence non exclusive pour accéder à, utiliser, stocker, reproduire, modifier, transmettre, diffuser et exploiter de toute autre manière ce contenu afin de promouvoir la Plate-forme.

L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble du contenu qu’il publie sur le Site. En conséquence, vous garantissez que vous êtes le propriétaire du contenu ou que vos disposez de tous droits nécessaires pour le publier et octroyer tous droits à l’Éditeur. Vous garantissez également que la publication de ce contenu ainsi que son utilisation par l’Éditeur ne violera aucun droit de propriété intellectuelle sur ce contenu et n’entraînera la violation d’aucune loi ou règlement applicable.

11. Liens hypertextes

La Plate-forme peut contenir des liens vers des sites web édités par des tiers, en particulier vers les sites web des Locaux et des Restaurateurs.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’Éditeur, qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

12. Responsabilité

12.1 Accès au Site

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au Site utilisé est sous l’entière responsabilité des Utilisateurs, qui doivent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leur matériel et leurs propres données.

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :

– Du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via Internet,

– Du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales.

L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers ou à l’équipement du fait de la connexion de l’Utilisateur ou de son utilisation du Site. L’Utilisateur renonce en conséquence à toute action contre l’Éditeur.

12.2 Liens contractuels

En tant qu’Éditeur du site, Monsieur Lhems CONSEIL ne dispose d’aucun droit sur les Locaux. Les Restaurateurs sont seuls responsables des biens proposés et des Offres de Réservation publiées. Lorsque les Utilisateurs de la Plate-forme concluent une Réservation, ils concluent un contrat qui les lie hors toute présence ou lien contractuel avec l’Éditeur.

Monsieur Lhems CONSEIL n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle conclu entre les Utilisateurs de la Plate-forme et sa responsabilité ne saurait être engagée sur ce fondement.

En conséquence, l’Éditeur ne contrôle pas les Offres de réservation ou les biens proposés à la Réservation et n’est pas responsable de l’exhaustivité, la véracité ou la mise à jour des Offres de réservation et des informations qui y figurent.

En outre, l’Éditeur ne saurait être considéré comme employeur des Utilisateurs du site, qui agissent en toute indépendance et ne sont pas dirigés ou contrôlés par lui.

En sa qualité d’intermédiaire, l’Éditeur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’une Réservation, de son bon ou mauvais déroulement, de son annulation, ou du comportement de l’un des Utilisateurs. Toute réclamation relative à une Réservation doit être directement adressée à l’Utilisateur concerné.

13. Modification des conditions générales – Droit de rétractation

L’Éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales.

Vous êtes soumis aux termes et conditions des conditions générales en vigueur au moment où vous utilisez la Plate-forme. Si une stipulation de ces conditions générales est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation n’affectera pas la validité et l’opposabilité des stipulations restantes.

En acceptant les présentes conditions générales, vous acceptez expressément qu’elles soient mises en œuvre avant l’expiration du délai de rétractation et renoncez à votre droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, lorsque celui-ci trouve à s’appliquer.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Toulouse, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.